Conditions générales de vente

Conditions générales de VENTE

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

YOULOG fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à YOULOG un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Supports de formation

YOULOG administre une formation en e-learning par le biais d’une application, aussi délivrera des supports dématérialisés si applicable.

Conditions d’inscription

Afin de suivre au mieux la Formation susvisée et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, le Bénéficiaire est informé qu’il doit être en possession, avant l’entrée en formation :

D’une pièce d’identité en cours de validité
D’un permis de conduire en cours de validité

Le Client devra justifier auprès de l’Organisme de Formation, d’un âge minimum de 18 ans des Bénéficiaires participant à la Formation, et des documents visés ci-avant.

Le Client indique à l’Organisme de Formation le nombre de Bénéficiaire à la Formation, afin que l’Organisme de Formation puisse prévoir les accès à l’Application pour chaque Bénéficiaire. Un identifiant et un mot de passe seront remis au Bénéficiaire à cet effet.

Toute inscription nécessite, la signature du Contrat de formation professionnelle directement auprès de l’Organisme de Formation ou en ligne depuis le Site ou l’Application. Toute inscription sera valable et maintenue un an à partir de la première connexion avec l’identifiant et le mot de passe sur l’application Success Delivery.

Lors de son inscription, le Client informe l’Organisme de Formation de l’existence d’une demande de prise en charge ou non par un organisme de financement. Il est expressément entendu qu’il incombe au Client ou au Bénéficiaire la mise en œuvre, la gestion et le suivi des démarches de prise en charge de la Formation par un organisme de financement.

La signature du Contrat, qu’elle soit en directe ou en ligne, engage le Client et son Bénéficiaire qui en reconnaissent le caractère ferme et définitif.

Une convocation est envoyée au Bénéficiaire avant la date de la formation comprenant l’identifiant et le mot de passe de connexion à l’Application.

Nature et caractéristiques de l’action de formation

La Formation est exclusivement dispensée en ligne, à distance, depuis le Site et/ou l’Application.

L’Application est éditée sur-mesure, téléchargeable sur Android, IOS (Apple), Web (Google). Elle est disponible sur tous types d’ordinateurs, de tablettes, smartphones (toutes marques confondues)

La Formation peut se présenter sous forme de classes virtuelles, de vidéos, ou de modules ou de cours en e-learning permettant de former le Bénéficiaire à partir de ressources pédagogiques numériques.

Des cours écrits sont également téléchargeables sur l’Application, et des évaluations seront dispensées. Le Bénéficiaire a la possibilité de revenir en arrière, d’avancer, de mettre pause, d’aller plus vite ou plus lentement pour suivre les cours.

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme, le contenu et programme de Formation sont déterminés par l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus de la Formation, d’en créer de nouvelles, ou d’en supprimer.

Une fiche de présence avec émargement pour gérer l’assiduité des Bénéficiaires sera générée par le système informatique de l’Application.

Un certificat de réalisation au métier de chauffeur livreur de marchandises véhicule léger et/ou attestation de fin de Formation seront délivrés au Bénéficiaire en fin de Formation dans le cas où ce dernier a réussi avec succès la Formation (80% de réussite à l’évaluation finale).

Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L6353-5 du Code du Travail, le Client personne physique agissant à titre personnel et dont la Formation est financée par lui-même est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du Contrat.

Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours :

pour les Clients personnes physiques agissant à titre personnel pour les contrats conclus à distance, sauf exception et limitation dudit droit à rétractation, à savoir notamment, en cas de renonciation express par le Client à exercer son droit de rétractation pour accéder immédiatement au Service avant la fin du délai de rétractation, ou lorsque la Formation est financée par un organisme tiers (conditions spécifiques du financeur).

Pour les Clients professionnels dans le cadre des contrats conclus hors établissement dans la limite des exclusions et limitations telles que notamment susvisées, et uniquement lorsque le nombre de salarié de l’entreprise est inférieur ou égal à 5 et que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Lorsqu’il est applicable, le Client peut exercer son droit de rétractation, soit en envoyant sa demande par courrier électronique à l’adresse : formation@youlog.com ou par courrier postal à l’adresse : YOU LOG, 306 Route des Bègues – 74250 FILLINGES (FRANCE), soit en remplissant le formulaire de rétractation reproduit en annexe.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Organisme de Formation peut rembourser le Client de la totalité des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Organisme de Formation est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conditions financières

A la signature du présent contrat, le stagiaire ou l’entreprise effectue un versement d’un montant de : 289 € toutes taxes comprises (deux cent quatre vingt-neuf euros)

Le prix couvre l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de Formation pour une (1) session (ce qui représente 7 heures maximum de Formation) et pour un (1) bénéficiaire.

Le coût de la connexion à internet est à la charge du bénéficiaire.

La facture est émise par l’Organisme de Formation au Client.

Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de la Formation au jour de la signature du Contrat, en une seule fois ou par paiement en quatre (4) fois sans frais.

Les paiements seront effectués par carte bancaire via l’Application aux coordonnées bancaires transmises au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application au Client d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, l’Organisme de Formation pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, l’Organisme de Formation pourra suspendra toute Formation ou tout accès à l’Application tant que l’ensemble des factures échues n’a pas été réglé.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de YOULOG. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. YOULOG se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires du Contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la Formation du fait d’une inexécution de la part de l’Organisme de Formation, celui-ci doit rembourser au Client les sommes indûment perçues Tous problèmes techniques de l’Application ne peuvent pas faire l’objet de remboursement partiel ou total de la prestation de la Formation. L’Organisme de Formation est responsable de la bonne réalisation de la Formation, dans la limite de ses obligations contractuelles. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques ou autres événements échappant à son contrôle.

Force majeure

Toute inexécution par l’Organisme de Formation de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Responsabilité

L’Organisme de Formation garantit que la Formation

Success-Delivery proposée est conforme à la description qui en est faite et à son programme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier.

Le Client reconnait et accepte que la documentation et les supports pédagogiques numériques ne peuvent être parfaitement exhaustifs et que l’Organisme de Formation n’engage pas sa responsabilité en cas d’erreur ou d’oubli dans les supports, de quelque nature que ce soit.

En aucun cas l’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices immatériels et/ou indirects et notamment mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation, etc. causés au Client.

En tout hypothèse, dans les cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation pourrait être recherchée conformément aux dispositions du Contrat, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant total des sommes perçues au titre de la Formation litigieuse.

Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client de l’Organisme de Formation se tient à la disposition des Clients ou des Bénéficiaires par courrier électronique à l’adresse : formation@youlog.fr ou par courrier postal à l’adresse : FORMATION SUCCESS-DELIVERY /YOU LOG 306 Route des Bègues 74250 FILLINGES.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de demande de prise en charge totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après un « OPCO ») ou tout autre organisme tiers (ci-après un « OT »), il appartient au Client d’en informer l’Organisme de Formation le jour de la signature du contrat. L’organisme de Formation refuse toute demande de subrogation de paiement par un OPCO ou un OT, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la bonne réception et de la prise en charge du paiement par l’OPCO ou l’OT qu’il aura choisi.

Dans le cas où l’OPCO ou l’OT ne confirme pas la prise en charge de toute ou partie de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge financière desdits organismes de financement le premier jour de la Formation, le paiement de la Formation sera intégralement supporté par le Client. Le Client fait son affaire personnelle toute demande de remboursement directement auprès de l’OPCO ou de l’OT.

Dédommagement, réparation

En cas de renoncement par le Bénéficiaire à l’exécution du Contrat dans un délai de vingt (7) jours avant la date de démarrage de la Formation, objet du Contrat, le Client s’engage au versement de la somme de cent (100) Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de 100 Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou l’OT.

Juridiction Compétents

Le présent contrat de formation professionnelle est soumis au droit français.

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE THONON-LES-BAINS lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Médiateur de la consommation

Lorsque le Client est une personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel, ou une entreprise dont le nombre de salarié est inférieur ou égal à 5 et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de l’Organisme de Formation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

À cette fin, le Client est informé que l’Organisme de Formation a désigné comme médiateur de la consommation : BAYONNE MEDIATION

La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site : www.bayonne-mediation.com ou du contact par mail : consommation@bayonne-mediation.com, ou par courrier simple : 32 Rue du Hameau 64200 à BIARRITZ

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur .

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

Propriété intellectuelle

YOULOG pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

L’Organisme de Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de la Formation qu’elle propose à ses Bénéficiaires.

Ainsi, l’ensemble des contenus de formation et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, à savoir numérique, papier, oraux, utilisés par l’Organisme de Formation et éventuellement transmis au Bénéficiaire dans le cadre de la Formation, sont et demeurent la propriété exclusive et entière de l’Organisme de Formation.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’une utilisation, reproduction, imitation, traduction, exploitation par le Bénéficiaire et doivent par ailleurs rester confidentiels.

La dispense par le Bénéficiaire de la Formation tenue par l’Organisme de Formation et l’obtention d’une attestation de formation professionnelle (ici certificat de réalisation) ne valent en aucun cas transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur la Formation au profit du Bénéficiaire ou du Client.

Confidentialité

Toutes informations (En dehors celles accessibles au public) dont YOULOG ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Le Bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’Organisme de Formation pour les besoins de la Formation. Ces informations comprennent notamment le contenu de la Formation, les supports pédagogiques, en format papier et/ou numérique, le savoir-faire propre à l’Organisme de Formation et d’une manière générale, l’ensemble des informations transmises au Bénéficiaire au cours de sa Formation. Le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de la Formation et/ou de les reproduire et/ou de les exploiter à des fins commerciales, tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers. L’obligation de confidentialité se poursuivra après l’expiration du Contrat pendant une période de cinq (5) ans.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 % Information des bénéficiaires par le client.

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Divers

Chaque Partie au présent contrat déclare et garantit qu’elle a la capacité de signer et d’exécuter le présent contrat, et le cas échéant que la signature et l’exécution du présent contrat ont été valablement autorisées par toute personne et/ou organe compétent.

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par l’Organisme de Formation dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Toute modification du contrat de formation fera l’objet d’un avenant dûment conclu entre les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Pour les besoins de l’exécution des présentes et avenants éventuels, et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en l’adresse mentionnée en entête des présentes.

Les Parties peuvent signer le présent Contrat sous forme électronique via le système de signature électronique HELLO SIGN. Conformément aux dispositions de l’article 1375 alinéa 4 du Code civil, l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

Règlementation sur la Protection des Données individuelles (RGPD)

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise YOULOG et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données. YOULOG Siège situé au : 306 Route des Bègues – 74250 FILLINGES– Email : formation@youlog.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 200 4801 du 6 août 2004, et par le
Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Information des bénéficiaires par le client

Règlementation sur la Protection des Données individuelles (RGPD)

Propriété intellectuelle

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre YOULOG et ses Clients relèvent de la Loi française.